Nouveautés conclues sur les crédits temps

Le crédit-temps avec motif (pour soins) est étendu à 51 mois et enfin autorisé aux cohabitants et à la garde alternée des enfants. Par ailleurs, le crédit-temps de fin de carrière est maintenu. Tels sont les grands principes de la CCT 103ter signée par les interlocuteurs sociaux ce 20 décembre.

 

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   Nouvelle CCT sur le crédit-temps

 

 

 

 

 

 

Le crédit-temps avec motif (pour soins) est étendu à 51 mois et enfin autorisé aux cohabitants et à la garde alternée des enfants.

Par ailleurs, le crédit-temps de fin de carrière est maintenu.

Tels sont les grands principes de la CCT 103ter signée par les interlocuteurs sociaux ce 20 décembre.

 

 

Crédit-temps avec motif (pour soins) 

La CCT 103 ter prévoit l’extension du crédit-temps avec motif (pour soins) jusqu’à 51 mois.

Auparavant, les personnes qui voulaient réduire leur temps de travail pour, par exemple, s’occuper d’un enfant, ne pouvaient prendre qu’un maximum de 36 mois de crédit-temps avec allocation.

Et ce, quelle qu’en soit la forme (plein temps, temps partiel ou 1/5e).

La durée pouvait être portée à 48 mois pour prendre soin d’un enfant handicapé âgé de moins de 21 ans, ou d’un enfant mineur gravement malade.

 

La nouvelle convention prévoit donc un délai maximum de 51 mois en cas de motif pour soins. Et ce, afin de permettre aux travailleurs de mieux combiner carrière professionnelle et assistance

aux proches.

 

Modernisation du crédit-temps

Les interlocuteurs sociaux introduisent le congé parental à 1/10e temps.

Et ce, afin de rencontrer l’intérêt des parents en garde alternée d'un enfant ou les travailleurs en recherche d’une solution pour le mercredi après-midi.

Ils peuvent bénéficier de ce droit pendant 40 mois. 

 

Par ailleurs, la définition de belle-famille est élargie.

Les cohabitants légaux peuvent bénéficier d’un crédit-temps pour s'occuper d'un membre de la famille au premier degré.

Les travailleurs qui combinent deux emplois à temps partiel peuvent dorénavant bénéficier d’un crédit-temps avec motif à 1/5ième temps ou d’un crédit-temps fin de carrière.

Auparavant, il fallait travailler à temps plein chez un seul employeur.

 

Crédit-temps de fin de carrière

La CCT préserve toutes les possibilités de crédit-temps de fin de carrière.

Ce dernier permet de réduire son temps de travail à l'approche de la retraite.

Peuvent en bénéficier les travailleurs qui atteignent l'âge de 55 ans et qui comptent 25 ans de carrière sans toutefois, dans ce cas, avoir droit à une allocation.

L’allocation n'est accordée qu'à partir de 60 ans ou à un âge inférieur en cas de longue carrière.

Pour le moment, une seule certitude : les travailleurs, qui ont une carrière d'au moins 35 ans, conservent le droit aux allocations à partir de 57 ans.

Les discussions pour attribuer des allocations à partir de 55 ans sont toujours en cours.

 

Crédit-temps sans motif

La nouvelle CCT supprime le crédit-temps sans motif et sans allocation.

Auparavant, les travailleurs pouvaient interrompre leur carrière pendant une année à temps plein pour effectuer un voyage, aménager leur maison ou encore s’essayer à une autre profession.

Le nouveau régime ne le permet plus.

Afin de compenser cette disposition, les travailleurs ayant pris un crédit-temps sans motif pendant 12 mois ne verront pas cette période déduite d’un crédit-temps avec motif (pour soin).

Ils pourront prendre les 51 mois.

Cet accord est le fruit d’une volonté commune des interlocuteurs sociaux de répondre à de nouveaux besoins dans le chef des travailleurs et des employeurs.

Ils constituent une adaptation sociétale indispensable, nécessaire et équilibrée.