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Info transfrontalière - Important ... changement de réglementation au 1er janvier 2020 !!!
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Attention !!! Au 1er janvier 2020, changement de règlementation pour les salariés du secteur privé domiciliés hors de France et exerçant une activité professionnelle en France !

 

La loi de finances pour 2019 prévoit plusieurs mesures pour rapprocher le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des revenus de source française, en particulier celui des salaires, pensions, et rentes viagères, versés aux personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France (non-résident) de celui applicable aux revenus des personnes dont le domicile fiscal est situé en France.

 

Personnes concernées :

Les salariés du secteur privé domiciliés hors de France et exerçant une activité professionnelle en France.

 

Régime antérieur :

L’article 182 A du CGI prévoyait l’application d’une retenue à la source spécifique (taux variant de 0% à 20 %, selon les tranches). Cette mesure sera supprimée.

 

Nouveau régime :

Cette retenue à la source spécifique aux non-résidents sera remplacée par une retenue à la source non libératoire calculée en appliquant la grille de taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents.

 

Base de calcul :

Taux minimum de 20 % jusqu'à un seuil de 27 519 € de revenu net imposable et de 30 % au-delà.

Toutefois, la possibilité de bénéficier d'un taux d'imposition inférieur, appelé « taux moyen » qui est déterminé sur la base des revenus mondiaux (revenus de sources française et étrangère), reste d’application.

 

Entrée en vigueur :

Ces dispositions s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

 

 

Pour toute info, n'hésitez pas à contacter Bénédicte Nidelat (service transfrontalier) au 069/881.881 !!!

 

 

Pour comm affiche transfr juillet 2019


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