DISPOSITIONS LÉGALES

 

Contrat d'utilisation

Ce site est le site officiel de la FGTB WaPi (Fédération Générale du Travail Wallonie Picarde). À ce site s'applique un contrat d'utilisation, lequel est conclu entre la FGTB WaPi et le visiteur du site web. En accédant au site et à son contenu, l'utilisateur agrée et s’engage à respecter les conditions d’accès et d’utilisation définies ci-après qu’il accepte par le seul fait de l’usage qu’il en fait, quel qu’il soit, qu’il s’agisse de documents ou d’informations. Le visiteur qui n'approuverait pas ce contrat doit immédiatement mettre un terme à sa visite et quitter notre site web. 


Utilisation du site web et des informations

L'ensemble du site web de la FGTB WaPi (textes, données, images, photos, graphiques, schémas, vidéos, animations, communiqués de presse, etc.) est couvert par le droit d'auteur (loi du 30 juin 1994). Vous pouvez télécharger ou imprimer sur papier des pages et/ou des parties du site web, pour autant que vous ne supprimiez pas les mentions relatives au droit d'auteur ou autres mentions concernant les droits de propriété. Le téléchargement ou toute autre forme de copie d'un logiciel ou d'informations présents sur le site web de la FGTB Fédérale ne vous confère aucun droit sur ceux-ci. Vous ne pouvez ni reproduire, ni transmettre de quelle que manière que ce soit, ni modifier, ni utiliser le site web de la FGTB WaPi à des fins publiques ou commerciales, ni créer des liens avec celui-ci, sans Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. L'utilisation de la totalité ou d'une partie des informations en contradiction avec ces clauses et avec la loi est expressément interdite et peut donner lieu à des sanctions de droit civil ou de droit pénal.

 

Liens hypertextes et références

Le site de la FGTB WaPi peut présenter des liens avec d’autres sites internet d’autorités, d’instances ou d’organisations sur lesquels la FGTB WaPi n’exerce aucun contrôle technique ou de contenu et ne peut dès lors offrir aucune garantie notamment quant au caractère exhaustif ou exact du contenu, pas plus qu’en ce qui concerne la disponibilité de ces sites internet.


Garantie sur les informations fournies à l'intermédiaire du site web

Bien que la FGTB WaPi mette en œuvre les moyens nécessaires à la diffusion d’une information de qualité, il peut arriver que, vu l'évolution permanente de la législation, notamment, certaines informations proposées sur le site web de la FGTB WaPi contiennent des imperfections de quelle que nature qu’elles soient, tant dans la forme que dans le contenu (essentiellement au niveau de la mise à jour). Les informations, conseils directs ou indirects, précisions techniques et opinions, et contenu généralement quelconque, sont donc fournies sans obligation de résultat et sans aucune garantie de quelle que nature que ce soit, expresse ou implicite. L'utilisateur est et reste tenu de faire appel à un spécialiste au sein de la FGTB pour vérifier et obtenir des informations complémentaires au vu de sa situation spécifique.

 

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Droit applicable

Le présent site est soumis à la législation belge. En cas de litige, seuls les tribunaux belges sont compétents, et plus spécialement ceux de l’arrondissement judiciaire dont Tournai relève.

 

PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

 

En principe, l’accès aux informations disponibles sur ou via ce site s’opère sans devoir fournir de données à caractère personnel telles que nom, adresse postale ou de courrier électronique, etc …

 

Exceptionnellement, et lorsqu’il s’agit d’obtenir des services complémentaires (abonnement à la newsletter, …), des informations personnelles peuvent être demandées à l’utilisateur.

 

Dans ce cas, ces données seront traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée en matière de traitement des données personnelles.

 

Concrètement, cela signifie notamment que :

  • les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour les finalités indiquées ; elles ne peuvent en aucun être utilisées à des fins commerciales ;
  • les données à caractère personnel ne sont transmises qu'au personnel chargé de traiter les demandes. Ce personnel a été averti de la présente déclaration de confidentialité et de toutes les directives internes applicables qui ont été édictées pour la protection de vos données à caractère personnel. Ils sont obligés d’en respecter la confidentialité ;
  • ces données peuvent être communiquées à des personnes extérieures à la FGTB WaPi lorsque cela s'avère nécessaire pour le traitement de la demande de l'utilisateur ;
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