FGTB Wallonie Picarde

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Protection de la vie privée

 

 

Déclaration de confidentialité

 

Par la présente déclaration de confidentialité, nous tenons à vous informer en toute transparence des données à caractère personnel que nous utilisons et pourquoi celles-ci nous sont indispensables.

 

La transparence et votre consentement sont à la base de tout

 

Les traitements de vos données se fondent toujours sur une obligation légale, des bases légales et/ou votre consentement spécifique.

 

Les obligations ou les bases légales portent par exemple sur la transmission de données par un pouvoir public ou sur l’exactitude garantie du numéro de compte bancaire que nous utilisons pour effectuer un paiement.

 

Pour toutes les autres données, vous donnez un consentement spécifique. A cette fin, la FGTB Wallonie Picarde a choisi une formule transparente et très simple au moyen de laquelle vous accordez un consentement « tout-en-un ».

 

Votre affiliation à la FGTB peut adopter différentes formes. Vous êtes peut-être un membre « ordinaire », ou vous êtes éventuellement un militant, un délégué ou un travailleur pensionné. Vous participez peut-être à nos actions, vous donnez des formations ou siégez dans divers conseils et organes de concertation.

 

Quelle que soit la qualité dans laquelle vous avez affaire à la FGTB, nous voulons vous offrir les meilleurs services, informations et assistance possibles. Voilà pourquoi il nous est indispensable de traiter d’un nombre de vos données à caractère personnel.

 

Nous choisissons de réunir tous les aspects de votre affiliation, quelle qu’en soit la forme, en un seul paquet.

 

Les meilleurs accords sont ceux qui sont clairs et précis. Voilà pourquoi nous vous demandons votre consentement pour le traitement de vos données.

 

Vous n’êtes peut-être pas affilié à notre organisation et vous êtes par exemple un candidat à un poste vacant ou quelqu’un qui marque son intérêt pour notre organisation. Dans ce cas, vos données à caractère personnel bénéficient d’un même niveau de protection adéquat.

 

 

De quel type de données disposons-nous à votre sujet ?

 

Ci-après, vous trouvez un aperçu des données à caractère personnel pouvant être utilisées ainsi que des traitements que nous effectuons avec ces données. L’usage de ces données est strictement confidentiel et ne sert à d’autres fins que celles énumérées ci-dessous.

 

  • Informations sur l'affiliation syndicale,
  • Nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, genre, nationalité, domicile (adresse, code postal, lieu),
  • Adresse e-mail, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone mobile, numéro de registre national, adresses IP, informations relatives aux cookies,
  • Numéro de TVA, numéro d'entreprise, nom de l'entreprise, numéro de compte en banque, numéro de compte IBAN, références SWIFT, références SEPA,
  • Information professionnelle/éducationnelle, carrière, job et emploi, curriculum vitae, informations d'évaluation, sanctions dans le cadre professionnel, informations internes sur les sanctions, éducation, formation, habitudes alimentaires (pour les lunchs pendant les formations), enseignement,
  • Informations relatives au profil sur les médias sociaux, photo, messages et commentaires sur les médias sociaux,
  • Informations légales relatives à l’exclusion,
  • Informations financières, informations liées à l’assurance, identification du débiteur, identification des créanciers, informations relatives au mandat,
  • Composition de la famille, état civil, lieu de résidence,
  • Informations médicales au sens large
  • Affiliation à des organisations professionnelles

 

Vos données personnelles sont utilisées pour quels types de traitement ?

 

En fonction des fins du traitement, il peut être question d’un des traitements suivants: rassembler, enregistrer, introduire, sauvegarder, convertir, mettre en page, imprimer, classer, tenir à jour, élaborer, modifier, télécharger/uploader, utiliser, fournir, transférer, diffuser, mettre à disposition, réunir, mettre en rapport, protéger, détruire, traiter manuellement, traiter machinalement, incorporer dans des imprimés, intégrer dans des envois postaux, envoyer, autres, ....

 

A quelles fins servent ces traitements?

 

Les traitements susmentionnés servent aux fins suivantes:

 

  • La gestion des affiliés au sens large
  • La gestion et l’exécution de paiements
  • Envoyer, à votre intention, des newsletters, des newsfeeds, des informations, quel que soit le format
  • L’analyse des données et l’usage de celles-ci à des fins statistiques au sens large
  • Offrir des documents téléchargeables, et garantir une facilité d'utilisation optimale de nos sites internet lorsque vous les visitez.
  • Donner et recevoir des informations relatives au chômage
  • Une identification correcte et unique en termes d'échange de données. Spécifique également en ce qui concerne les échanges avec les autorités, où aucun autre moyen d'identification n'est offert que l'utilisation du numéro de registre national.
  • Offrir et vous permettre de participer à la formation au sens large.
  • Demander des certificats-assurances-hospitalisation
  • L'action militante syndicale au sens le plus large
  • L’inspection et la prévention au travail
  • Les dossiers juridiques, dans lesquels nous pouvons vous assister ou vous donner conseil
  • Les campagnes
  • Les communications

 

Quelle est la durée de conservation de vos données à caractère personnel?

 

  • La durée de conservation de vos données dépend des critères suivants:
  • Les obligations légales à respecter
  • La durée de votre affiliation
  • Le service ultérieur que nous souhaitons vous offrir, même si vous n’êtes plus affilié à notre organisation
  • Faciliter les démarches à entreprendre si, après une suspension, vous souhaitez quand même vous affilier de nouveau
  • Le droit dont vous disposez pour faire effacer vos données.

 

Les délais de conservation sont, concrètement, les suivants :

 

  • Affiliation: 5 ans après notification de la fin de l’affiliation et 10 ans après le dernier paiement SEPA
  • Dossiers juridiques: 5 ans après expiration du délai de prescription du dossier
  • Documents comptables: maximum 10 ans après clôture de l’exercice comptable.

 

Vos données sont-elles partagées?

 

Il est possible que vos données à caractère personnel soient traitées par des sous-traitants que nous avons choisis avec le plus grand soin et avec lesquels nous avons conclu un contrat équilibré dans le respect des consignes légales et quel que soit l’emplacement du sous-traitant.

 

Ce partage d’informations est nécessaire dans le cadre de la prestation des divers services que nous tenons à vous offrir.

 

Il peut s’agir des sous-traitants suivants:

 

  • La FGTB interprofessionnelle
  • Les autres centrales de la FGTB
  • Les autres organisations syndicales (par exemple, si vous demandez d’être transféré d’une de ces organisations à la nôtre)
  • Les avocats et juristes
  • Les sociétés d’assurances
  • Les banques
  • Les organisations pour la gestion du personnel
  • Les organisations concernant la politique en matière de prévention
  • Les animateurs
  • La sécurité et les entreprises de gardiennage
  • Les imprimeries
  • Les organisations pour le circuit de paiements
  • Les Services publics fédéraux
  • Les fonds de sécurité d’existence
  • Plateformes de mailings
  • Des experts médicaux
  • Les mutualités
  • Les CPAS
  • L’ONEM-RVA
  • Les médiateurs de dettes
  • Des  secrétariats sociaux                  
  • Les employeurs   

 

N’en doutez pas: nous appliquons des règles strictes

 

Nous visons à réaliser un niveau de protection optimal et nous nous engageons à appliquer les règles strictes suivantes:

 

  • Nous observons les directives légales pour documenter tous les traitements qui vous concernent et vous avez le droit de les consulter à tout moment.
  • Il existe toujours une base légale ou un consentement pour le traitement des données à caractère personnel.
  • Nous vous communiquons toujours et en toute transparence les traitements auxquels nous procédons ainsi que les fins auxquelles ils servent.
  • Nous n’effectuons aucun autre traitement que ceux mentionnés.
  • Les fins de chaque traitement sont toujours claires.
  • Nous n’utilisons pas plus de données personnelles que ce qui est strictement nécessaire pour les traitements visés.
  • Nous veillons à ce que les données à caractère personnel soient toujours exactes et disponibles.
  • Nous tenons les données personnelles à jour comme prescrit par les règles strictement définies.
  • Nous appliquons, tant au sein de notre organisation que pour tous les sous-traitants, les règles strictes relatives aux mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données personnelles.
  • Vous avez, à tout moment, le droit de poser des questions et de faire valoir, entre autres, votre droit de consultation.
  • Nous opérons en toute transparence à l’endroit des contrôleurs.
  • Toute anomalie est signalée au contrôleur.

 

Vous avez des droits!

 

Nous opérons en toute transparence et nous vous offrons la possibilité de nous poser toutes vos questions relatives à l’emploi de vos données à caractère personnel.

 

Le Règlement général sur la protection des données prévoit en outre un large éventail de droits que vous pouvez faire valoir sans aucun problème chez nous. Ainsi, vous avez à tout moment accès à vos données, vous pouvez les faire corriger ou supprimer, vous pouvez vous opposer à un traitement et avez le droit de limiter l’usage de vos données.

 

Consultez l’onglet “Contacts & Horaires” prévu à cette fin et posez toutes vos questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel.

 

Avez-vous des questions?

 

Nous vérifions régulièrement si nous opérons conformément aux dispositions reprises dans la présente déclaration de confidentialité. Si vous avez des questions concernant la présente déclaration de confidentialité, que vous voulez faire valoir votre droit de consultation, que vous voulez formuler une objection aux données enregistrées en vue de traitements ultérieurs ou que vous souhaitez effacer, modifier ou transférer vos données, vous pouvez prendre contact avec nous:

 

FGTB data protection officer Didier Pironet
Rue de Namur 47 – 5000 Beez

 

En conclusion

 

La FGTB Wallonie Picarde, située Rue du Crampon 12A, 7500 Tournai, est responsable de la présente

 

déclaration de confidentialité et agit en qualité de “responsable de traitement des données à caractère personnel » qui vous concernent.

 

La présente déclaration de confidentialité se fonde sur les lois belges ainsi que sur la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGDP - Règlement général sur la protection des données – également connu sous ‘GDPR’).

 

 

Vos questions et vos droits

 

Vous pouvez à tout moment demander ou consulter vos données à caractère personnel, et si vous pensez que les informations que nous traitons à votre sujet sont incorrectes, vous pouvez les faire corriger ou même supprimer.

 

Si vous désirez déposer une plainte ou que vous êtes d’avis que vos données personnelles ont été utilisées à mauvais escient, vous pouvez toujours contacter notre Data Protection Officer/délégué à la protection des données, qui examinera votre question ou remarque.

 

Coordonnées Data Protection Officer :

FGTB
A l’att. de Didier Pironet
Data Protection Officer
Rue de Namur 47 – 5000 Beez

 

Si vous n’êtes quand même pas satisfait de nos réponses ou que vous estimez qu’il subsiste des irrégularités, vous pouvez vous adresser à l’Autorité de protection des données (APD) pour demander de plus amples informations.

 

Rue de la Presse 35 
1000 Bruxelles 
https://www.privacycommission.be


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